Dans le cadre du déploiement d’un réseau de télécommunication, les opérateurs télécom ont le droit de poser, sans frais, des câbles en façade des maisons. En théorie, le propriétaire de la maison ne peut pas refuser cette installation (l’article 99 de la loi du 21 mars 1991 détaille les droits et obligations sur le sujet). 

La pose d’un câble en façade n’oblige en rien le propriétaire à se connecter au réseau de fibre.

Comment cela se passe-t-il dans la pratique ?

Unifiber est tenu d’informer au préalable l’endroit de placement et la méthode d’exécution des travaux. Le propriétaire de la maison ou le gestionnaire d’un immeuble à appartements a le droit d’exprimer son désaccord s’il n’a pas reçu suffisamment d’informations ou s’il n’est pas d’accord avec la méthode d’exécution proposée. Dans ce cas, Unifiber peut tenter de trouver un accord avec le propriétaire. 
Si aucun accord n’est trouvé, l’opérateur doit envoyer un courrier recommandé reprenant la présentation claire et détaillée de l’endroit envisagé pour le placement, ainsi que la méthode exacte d’exécution des travaux . 
Si cela ne convient pas, le propriétaire a alors huit (8) jours pour introduire une réclamation argumentée, auprès du régulateur l’IBPT. Dans ce cas, les travaux de pose de l’opérateur sont arrêtés jusqu’à la décision de l’organisme régulateur.

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Dans le cas de nouvelles constructions ou de rénovations importantes, il y a une obligation légale que le bâtiment soit construit pour accueillir les connexions au haut débit (voir directive sur la réduction des coûts du haut débit, plus d’info voir la page sur la BCRD). Le bâtiment doit donc être équipé d’un point d’accès et d’une infrastructure interne entre ce point d’accès centralisé et le point de terminaison du réseau dans les habitations. Les exceptions à cette obligation sont dépendantes des autorités régionales compétentes (voir la réglementation wallonne).

Cette obligation concerne principalement les immeubles à appartements car pour les maisons unifamiliales, le point de terminaison est le même que le point d’accès. Pour de plus amples informations concernant les appartements, voir la page sur les immeubles à appartements.

Le propriétaire d’un appartement individuel peut demander une installation de la fibre dans son habitation. L’installation d’une infrastructure de fibre optique implique que les parties communes du bâtiment puissent être utilisées à cet effet. L’installation doit être une amélioration du réseau déjà présent. Plus d’info. 

Toutes les informations sur l’installation de la fibre dans les immeubles à appartements ici.

Les entreprises qui aspirent à offrir des services de télécommunication ou proposer des réseaux publics de télécommunication doivent s’enregistrer auprès de l’IBPT, en vertu de  la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 9 LCE). 

Les opérateurs de télécommunication ont le droit « de faire usage du domaine public et des propriétés ». Ce droit est reglementé dans la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il y est mentionné, dans l’article 97 que tout opérateur est autorisé « à faire usage du domaine public et des propriétés pour établir des câbles, lignes aériennes et équipements connexes et exécuter tous les travaux y afférents. Font partie de ces travaux, ceux qui sont nécessaires au maintien, à la modification, à la réparation, à l'enlèvement et au contrôle des câbles, lignes aériennes et équipements connexes». Tous les équipements installés restent la propriété de l’opérateur. 

Toutes les informations. 

Le marché belge des télécommunications est régulé par l’IBPT (Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications). L’organisme réalise des analyses de marché en observant la concurrence sur le marché. 

A noter que l’IBPT n’impose pas d’obligation sur les offres de services aux utilisateurs finaux, les obligations portent plutôt sur les offres « de gros », c’est-à-dire les offres à d’autres opérateurs.

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